Terrassement / Déclaration d'Intention de travaux

Vous allez entreprendre des terrassements sur le domaine public ou privé

Cette démarche est obligatoire, en application de l’Arrêté Ministériel 66-009 du 4 janvier 1966 et de l’Arrêté Ministériel 74-292 du 14 juin 1974, pour permettre aux exécutants de connaître l’implantation des réseaux et les précautions qui devront être prises du fait de leur présence au voisinage de votre zone de travaux.

Cette démarche doit être réalisée 10 jours francs, au moins, avant la date prévue pour le début des travaux (jours fériés non compris).

 

La réponse de la SMEG relative à une Déclaration d’Intention de Travaux concernera les exploitations suivantes :

  • Les réseaux électriques de distribution publique haute tension 63000 Volts.
  • Les réseaux électriques de distribution publique haute tension 20000 Volts.
  • Les réseaux électriques de distribution publique basse tension.
  • Les réseaux électriques d’éclairage public.
  • Les réseaux gaz de distribution publique basse et moyenne pressions.
  • Les réseaux de distribution publique de chaleur et de froid urbains.
  • Les réseaux gaz exploités par GrDf et GRTGaz qui transitent par la Principauté de Monaco.

 

 

Comment effectuer une déclaration d’Intention de Travaux

  • De contacter la SMEG directement par téléphone au +377 92 05 05 11 où l'on vous fixera un rendez-vous dans nos locaux afin d'effectuer votre déclaration et retirer immédiatement la réponse ainsi que nos recommandations.

 

  • De remplir le formulaire que vous pouvez télécharger ici et nous l’envoyer par courrier postal exclusivement. Une réponse et les recommandations de la SMEG vous seront transmises par courrier dans un délai de 5 jours francs (jours fériés non compris) suivant la réception de la demande.

 

Pour nous permettre de répondre au mieux à votre demande nous vous conseillons de communiquer les informations les plus complètes possibles.

Attention : Cette démarche pourrait se révéler insuffisante, parce que réalisée en phase travaux et de ce fait trop tardivement pour anticiper de façon optimale les éventuelles difficultés liées aux réseaux exploités par la SMEG. Un tel constat peut être de nature à contraindre, dans l’urgence, une modification du mode opératoire prévu, une modification du projet prévu, la réalisation de travaux supplémentaires à ceux envisagés par le maître d’ouvrage.

C’est la raison pour laquelle la SMEG incite le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre à réaliser, préalablement à la phase d’étude de leurs projets, une demande d’information.

 

Cliquez ici pour avoir des renseignements complémentaires sur les demandes d’information.

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