Prestations de comptage et d’auto-facturation pour une installation de production d’électricité photovoltaïque
Le Gouvernement Princier a décidé la mise en œuvre d’une politique de mesure incitative visant à favoriser l’installation de dispositifs de production électrique de type photovoltaïque sur le territoire de la Principauté de Monaco, individuels ou collectifs.
L’énergie produite pourra ainsi être autoconsommée ou être injectée, totalement ou partiellement, dans le réseau de distribution de l’Etat monégasque. Dans tous les cas, le requérant devra se charger, en accord avec la SMEG, de l’installation d’un dispositif de comptage de l’énergie produite.
Une fois l’accord de versement de la mesure incitative notifié, il appartient au requérant de contracter auprès de la SMEG, un contrat de prestation de comptage. Une copie de ce contrat devra être transmise à la Direction de l’Environnement pour déclencher le processus de versement de la mesure incitative.
Pour plus d’informations concernant la mesure incitative, rendez-vous sur lien
Télécharger le modèle de contrat de prestation
Rappel des prérequis techniques à la mise en service d’une installation photovoltaïque :
Disposer du certificat de conformité établi par un Bureau de Contrôle et autorisant la mise en service ;
Signer, avec la SMEG, une convention d’exploitation d’un équipement de production d’électricité couplé au réseau de distribution publique
Est éligible pour bénéficier de cette mesure incitative, toute installation de production d’électricité photovoltaïque en projet ou existante à la date de parution du présent avis, dont la puissance installée est supérieure ou égale à 3 kWc.
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